Loi sur la copropriété en Turquie (Loi n° 634) – Principes clés

Avez-vous déjà voulu connaître les règles et réglementations concernant la gestion de votre immeuble et des parties communes ?

Dans ce cas, vous devriez vous intéresser de plus près à la Loi sur la copropriété (Loi n° 634), ou « Kat Mülkiyeti Kanunu » en turc.

Cette loi constitue le cadre juridique principal régissant les droits, les responsabilités et les règles de vie commune pour les propriétaires dans les immeubles d’habitation, les résidences et autres propriétés multi-unités en Turquie.
Elle encadre la propriété des unités indépendantes (comme les appartements, bureaux ou commerces), l’utilisation des parties communes et la gestion des dépenses partagées.

Principes clés de la loi

Propriété des unités indépendantes

La copropriété est établie pour chaque unité indépendante (ex. : appartement, commerce) au sein d’un immeuble, liée à une quote-part du terrain (part de terrain).
La part de terrain pour chaque unité est déterminée en fonction de sa valeur au moment de l’établissement et ne peut être modifiée ultérieurement, même si la valeur de l’unité augmente ou diminue.

Parties communes

Les parties communes (comme les toits, ascenseurs, jardins et couloirs) sont la propriété conjointe de tous les copropriétaires.
Toute modification ou amélioration des parties communes nécessite une décision de la majorité des copropriétaires, généralement lors d’une assemblée générale.

Dépenses partagées

Les copropriétaires sont tenus de contribuer aux dépenses partagées, telles que l’entretien, les réparations et les frais de gestion.
Les plans de gestion et les budgets sont approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, et les frais sont fixés en conséquence.

Gestion et prise de décision

L’assemblée générale des copropriétaires est responsable de l’approbation du budget annuel, du plan de gestion et de toute décision majeure (ex. : rénovations, modifications des parties communes).
Les décisions sont généralement prises à la majorité, certaines questions nécessitant un seuil plus élevé (ex. : majorité des 4/5 pour les modifications du plan de gestion).

Aidat (Frais d’entretien)

Les frais d’entretien sont déterminés en fonction du budget annuel et sont obligatoires pour tous les copropriétaires.
Il n’existe pas de limite légale fixe pour les augmentations de frais ; ceux-ci sont fixés selon le budget et le plan de gestion approuvés. L’inflation ou les taux de réévaluation (comme l’indice des prix à la production) ne sont pas appliqués automatiquement, mais peuvent être pris en compte par l’assemblée générale.

Mises à jour récentes et implications pratiques

• Pas d’augmentation automatique des frais : Les frais d’entretien ne sont pas liés à l’inflation ou aux taux de réévaluation par la loi. Ils sont fixés par l’assemblée générale en fonction du budget et des besoins de l’immeuble.
• Responsabilités légales : Les copropriétaires sont légalement tenus de payer leur part des dépenses. En cas de non-paiement, des actions en justice peuvent être engagées, y compris des saisies sur la propriété.
• Résolution des litiges : Les différends entre copropriétaires (ex. : utilisation des parties communes ou frais impayés) sont généralement résolus devant les tribunaux, sur la base de la Loi sur la copropriété et de la jurisprudence applicable.

Pourquoi cette loi est importante pour les propriétaires étrangers en Turquie

• Clarté sur les droits et obligations : La loi garantit que les propriétaires étrangers comprennent leurs droits d’utilisation de leur bien et des parties communes, ainsi que leurs obligations financières.
• Protection de l’investissement : Une gestion conforme à la loi permet de préserver la valeur des biens et d’éviter les litiges juridiques.