Clauses essentielles à vérifier dans votre contrat de vente immobilier

Un contrat bien structuré ne se contente pas de formaliser l'accord : il permet aussi d'éviter les litiges et d'anticiper les problèmes potentiels.

Voici les clauses les plus importantes à vérifier lors de votre lecture :

1. Informations de base

• Noms complets, professions, adresses et coordonnées des acheteurs et vendeurs.
• Pièce d'identité officielle des deux parties doit être jointe au contrat de vente.
• Détails du bien : adresse exacte, numéro de parcelle, superficie, référence du tapu et statut d'urbanisme.

2. Garanties

• Spécification claire des garanties fournies par le vendeur et leurs conditions. En cas d'achat d'un bien d'occasion, une attention particulière doit être portée à cette clause.

3. Remise des clés

• Conditions exactes et date de remise du bien.

4. État des lieux et fonctionnalité

• Liste détaillée des éléments inclus dans la vente (meubles, électroménager, climatisation, etc.).
• Confirmation que tous les éléments sont fonctionnels et dans l'état convenu.

5. Dette

• Confirmation que le bien est libre de dettes (impôts impayés, factures, hypothèques, etc.).
• Obligation du vendeur de régler toutes les dettes avant le transfert du tapu.

6. Répartition du prix d'achat

• Répartition du prix d'achat (acompte, paiements échelonnés, solde).
• Mode de paiement (virement bancaire, séquestre) et coordonnées bancaires du vendeur.

7. Conditions de paiement

• Échéancier de paiement : montant de l'acompte, dates des versements et délai pour le solde.
• Pénalités en cas de retard et conditions de remboursement si la vente est annulée.

8. Résiliation du contrat

• Conditions permettant à l'une ou l'autre des parties de résilier le contrat (échec de la due diligence, problèmes de financement, questions juridiques).
• Délai de préavis requis pour la résiliation.
• Conditions de remboursement des acomptes ou paiements effectués.

9. Répartition des frais

Répartition claire des frais et dépenses :

• Mise aux normes des compteurs d'eau et d'électricité
• Frais de transfert du tapu et taxes associées
• Procuration
• Virements bancaires
• Ön & ferdi iskan

10. Autres clauses

• Le contrat doit être bilingue (turc et votre langue maternelle) si vous ne maîtrisez pas le turc. La langue prédominante du contrat doit être comprise par les deux parties. En l'absence de langue commune, utilisez l'anglais comme langue principale.
• Vérifiez si le bien dispose d'un ferdi iskan (certificat d'habitabilité), nécessaire pour les raccordements aux services publics et l'occupation légale. Sinon, précisez qui est responsable de son obtention et le délai.
• Assurez-vous que le bien est conforme aux règles d'urbanisme locales et qu'il est destiné à l'usage prévu (résidentiel, commercial ou agricole).

11. Signatures et annexes

• Les deux parties (acheteur et vendeur) doivent signer personnellement le contrat de vente. N'acceptez jamais les signatures d'un tiers, comme un agent immobilier ou un avocat.
• Vérifiez que les documents suivants sont joints au contrat :
  • Pièces d'identité officielles des acheteurs et vendeurs
  • Tapu
  • Ferdi iskan
  • Tout autre document pertinent pour les termes et conditions convenus.